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2 611 résultats pour « Article 411-98 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00098

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Examen du pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 6 décembre 2013 Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fda71b19f99bcbb38dfffad

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Au demeurant et en premier lieu, il ne se déduit pas des dispositions de l'article L. 3244-1 du code du travail invoquées par l'employeur que les pourboires versés au salarié se substituent aux heures

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0710DEC003981398

Admin. suprême

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Puis, appliquant l’article 59 § 2 de ce code, elle commua cette peine en perpétuité.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907462_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

L. 4121-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e0ac25a97f0381f51a5

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Sur le fond : L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 a institué une allocation de cessation anticipée d'activité au bénéfice des salariés et anciens salariés qui ont travaillé dans des

Source officielle
CA

9e Chambre B

61625c86d64a6b1f5148763f

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Aux termes de ses écritures, la SAS Arcelor Mittal conclut au visa des articles 2262 du code civil, des articles 1134-5 et 2141-5 du code du travail: * à ce qu'il soit dit que l'action de [N] [R] visant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206213_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant et complétant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206215_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant et complétant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206216_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant et complétant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206235_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant et complétant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207817_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 3 mai 2007 modifiant et complétant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103825_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103826_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103827_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2104154_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant et complétant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2104155_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant et complétant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201816_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201820_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201823_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201830_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste

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