AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01245_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
Source officiellePage 27 sur 46
4ème Chambre
DCA_20VE02114_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable ; ni le jugement attaqué, ni la décision expresse de rejet ne sont produits en méconnaissance des articles R. 811-13 et R. 412-1 du code de justice administrative
Source officielle