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845 résultats pour « Article 411-69 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0908DEC002326513

Admin. suprême

8 septembre 2015

8 septembre 2015

, point   69, et Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation , C ‑ 362/12, EU:C:2013:834, point   44). 78.

Source officielle

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CA

1re chambre civile

683fd9af099bdb6c51792ec2

Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1900483_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd39097fd849ae8aafa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100909

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L... se prévalent des dispositions de l'article L 132-9 du Code des Assurances pour dénier aux héritiers de Madame T... J...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000343_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Sur la base d'un taux horaire de 13 euros et, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, d'une année de 412 jours, soit 59 semaines, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a11f

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Le 23 mars 1999, la BECM a assigné, au visa de l'article 2032 du code civil, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD003681897

Admin. suprême

17 mai 2005

17 mai 2005

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

697af7bccdc6046d470f5bca

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail L'appelant se fonde sur les articles L. 1222-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1900955_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0729JUD001376704

Admin. suprême

29 juillet 2008

29 juillet 2008

L’article 14 est libellé comme suit   ;   «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d429

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9d724cdc6046d47d8a677

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'exécution du contrat de travail Concernant l'obligation de sécurité L'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce impose à l'employeur de prendre les mesures

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

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CA

Chambre Sociale

6780b928b10ab0632f704974

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66235abfaec0e60008fe97d5

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L.452-3 du code de la sécurité sociale, * condamner les sociétés [8] et [10] in solidum à payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e5f1d7564000872dd16

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il sera précisé que les dispositions de l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, invoquées par M.

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TA

6ème Chambre

DTA_2305278_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0327DEC003681397

Admin. suprême

27 mars 2003

27 mars 2003

En matière civile, l'article 360 du code de procédure civile prévoit les cas où un pourvoi est possible.

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TA

5ème Chambre

DTA_2201717_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.

Source officielle