AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre
Source officiellePage 27 sur 192
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2401778_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
R. 411-1 du code de justice administrative ; - la décision attaquée est légalement fondée.
Source officielle