AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ILLKIRCH Civil
67fd7e95e85d0474bddbd1f6
2 avril 2025
2 avril 2025
1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ; que l'article 1343-5 alinéa 4 du même code s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa
Source officiellePage 27 sur 606
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203918_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielle