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10 120 résultats pour « Article 41-29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2005663_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1c6

Appel

2 juillet 2009

2 juillet 2009

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens; MOTIVATION Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300654_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

son avis du 28 août 2023 ; - il a également méconnu l'article R. 111-2 du même code en se fondant sur l'absence d'étude hydraulique démontrant la non-aggravation du risque d'inondation, alors que son

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00848_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Le versement d'une somme ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service rendue à titre onéreux au sens des dispositions de l'article 256 du code général des impôts précité, entrant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0606JUD002299813

Admin. suprême

6 juin 2017

6 juin 2017

La situation de l’auteur, décrit comme « un homme de 41 ans, qui gère des milliers de logements dans le canton de Vaud » et dont l’article précisait aussi qu’il était aisé, qu’il s’était fait construire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1b4

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2304671_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29 du règlement européen (UE) n° 603/2013 doit être écarté. 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300117

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

les éléments par lui produits, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2506843_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101016

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

X... et 41 % pour Mme Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 815 et suivants code civil, ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'inintelligibilité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66863d07b1dbbe3bae600344

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4fda3e3d3066036756

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [M] à lui verser la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60368672213e6529a790a300

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

700 du code de procédure civile et les entiers dépens de première instance et d'appel et pour les seconds dont distraction au profit de Maître Sylvain Brillaut sur le fondement de l'article 699 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034796c7f5d086779bb537a

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail ; La preuve des heures de travail effectuées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b94b

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Elle sollicite enfin l'allocation d'une somme de 2500, 00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210726_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1424-1, L. 1424-12, L. 1424-24, L. 1424-29 et L. 1424-30, relatifs aux compétences et à l'organisation des services

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500962_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025 le préfet du Doubs sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article R. 312-4 du code de justice administrative, l’interprétation

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa431c8a1343b8cd6400d

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Suite au rapport d'expertise du cabinet [D], la société SIXT a, par courriel du 29 juin 2021, transmis à Monsieur [E] [I] la facture en date du 29 juin 2021 d'un montant de 41 805,86 € correspondant aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300593

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

472 du Code de procédure civile ; Et alors, en tout état de cause, que dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage, le règlement du prix incombe à celui qui a commandé les travaux auprès de l'entrepreneur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd8f

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Or, la consultation d'un organisme chargé en vertu d'une disposition conventionnelle de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur conformément à l'article L 122-41 devenu l'article

Source officielle