AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2205655_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par suite, la situation de l'intéressée doit être regardée comme entièrement régie par les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance
Source officiellePage 27 sur 631
5ème Chambre
DTA_2002747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail, une amende d'un montant total de 41 000 euros.
Source officielle