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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6708c01d445a086e2bcedcad
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[T] demande à la cour, au visa des articles L. 211-1 du code de la consommation et des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : infirmer le jugement dont appel en qu'il a rejeté ses demandes et l'a
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112605_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
l'article UE 3.2 du même plan ; - il méconnaît les articles UE 3.1.1 de ce plan et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UE 4.5 du plan local d'urbanisme de la commune de Clichy-la-Garenne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305082_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303474_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206581_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302837_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
8 avril 2026
[A] en date du 25 juillet 2023, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les
Source officielle2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b760
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. 5.
Source officielleChambre sociale
6868b5229508abe85120468e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
a) sur la clause de forfait : Au visa de l'article L.3121-65 du code du travail, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103429_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
68e0418d74e929a9d8fd4cdb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Conformément à l'article L. 224-8 du code de la consommation, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221738_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
4 du règlement UE n° 604/2013 ; - Il méconnaît l'article 3 et l'article 4.2 du règlement UE n° 604/2013 ; - Il viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032592465
27 mai 2016
27 mai 2016
hospitalier Philippe Pinel en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
67ef6e2147c7caf29d4c4f7f
3 avril 2025
3 avril 2025
Le contenu de l'offre préalable de crédit est prévu par l'article L. 314-5 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106509_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Cependant, en application de l'article L. 1131-1 du code du travail, les articles L. 1132-1 et suivants du même code, relatifs au principe de discrimination, s'appliquent seulement " aux employeurs de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200406
23 mars 2017
23 mars 2017
4.7 des conditions générales du contrat d'assurance litigieux, reprenant l'exclusion légale de garantie prévue par l'article L. 121-8 du code des assurances, stipule que « Les exclusions
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2e44dcdc6046d4708f0bd
9 juillet 2025
9 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ou ne se fait pas représenter, ce sont en matière civile comme en matière commerciale, les articles 472,473 et 474 du nouveau code de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01019_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
680b1a6b2364a383b77475e8
24 avril 2025
24 avril 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01340_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 27 sur 117