37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 121-2 de ce code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 6.

Or, en application de l'article 312 du code civil belge, l'enfant a pour mère la personne qui est désignée comme telle dans l'acte de naissance.

26 et viole les articles 1134 du code civil et L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que pour ne pas avoir procédé à un tel contrôle et à une telle planification depuis le

-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Dès lors, le moyen d'irrégularité invoqué à l'encontre de l'article 19 du jugement attaqué manque en fait et doit être écarté. 16.

Aux termes de l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003 : " 1.

Aux termes de l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003 : " 1.

Aux termes de l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003 : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

aux articles L. 822-18 et L. 822-20 du code général de la fonction publique : " () / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le

Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 de mettre à la charge de l'État une somme unique de 1 000 euros à verser

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2024 sur le fondement des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L.117-7, L.121-1, L.121-2, L.131-1, L.211-1

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, subsidiairement, à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, en cas

Elles auraient consisté: à interjeter un appel "apparemment tardif"; à demander un contrôle de la compatibilité des articles 170 et 177 bis du code de procédure pénale avec les articles 10 et 24 de la