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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 151-35 et L. 151-36 du code de l'urbanisme s'appliquent ". 30.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00342
27 mars 2012
27 mars 2012
X..., que celle-ci était perpétuelle, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200868_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des avantages occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et les a assujetties à la retenue à la source sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du même code. 26.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
22 octobre 2015
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d836e704a005d1ed718d
19 avril 2023
19 avril 2023
- 2.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour non remise des documents de fin de contrat ; - 5000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 36.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002031_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 36.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000413_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 36.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04338_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
1729 du code général des impôts.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0623DEC003826103
23 juin 2005
23 juin 2005
Les accusés excipèrent ultérieurement que la loi n o 267 du 7 août 1997 avait modifié l'article 238 du code de procédure pénale (« le CPP »), introduisant un paragraphe 2 bis .
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107487_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
109 et de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0125DEC003535502
25 janvier 2005
25 janvier 2005
Le droit et la pratique internes pertinents Charte des droits et libertés fondamentaux Aux termes de l'article 36 § 1, chacun a le droit de demander justice, suivant une procédure définie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205407_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 242 ter du même code : " () / 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205251_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 du code général des impôts.
Source officielleChambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1343-2 du code civil, - condamner la société EUROPENNE DE PUBLICITE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société EUROPENNE DE
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69dfde7dcdc6046d475de833
13 avril 2026
13 avril 2026
En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100690
17 juin 2015
17 juin 2015
code de la consommation ; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour décider que n'ont
Source officielleChambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Réponse de la cour: Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, pris dans ses rédactions applicables aux périodes concernées, devenu à compter du 14 janvier 2018 l'article L.613-7 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100463_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.
Source officiellePage 27 sur 78