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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400284_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
ORDONNE : Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique est transmise au Conseil d'Etat.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00929_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
suite, est passible de l’impôt sur les sociétés par application du 2 de l’article 206 du même code. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100244_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-9
631834110876004f131a5dfc
6 septembre 2022
6 septembre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle4ème chambre
DTA_2100856_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'article L. 67 du même livre dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle1ère chambre
DTA_2300473_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01657_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En second lieu, la SARL Le Cottage soutient que le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la violation du 4°de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales par le titre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C310205
27 mars 2025
27 mars 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100881
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de violer l'article 954 du code de procédure civile en statuant au vu de ses conclusions du 16 janvier 2013 alors
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fe1ff4c247aa307a20ab099
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Cette décision a été cassée par arrêt du 3 avril 2019, pourvoi n°17-22.405, la Cour de cassation statuant ainsi : 'Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu
Source officiellecr
61372535cd5801467741bdc3
25 janvier 1990
25 janvier 1990
condamné les prévenus sur le fond ; " alors qu'en vertu des dispositions de l'article 508 alinéa 4, du Code de procédure pénale, le Président de la chambre des appels correctionnels ayant rejeté la
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01c445a086e2bcedc9d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0517DEC003580205
17 mai 2011
17 mai 2011
L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester
Source officielleChambre 2-6
6a0ea82acdc6046d47672ffe
20 avril 2026
20 avril 2026
Coffee Shop, Vente des cafés et autres boissons. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 987810561 Etablissement(s) - [Adresse 4] Nomme M. Arnaud de [G], juge-commissaire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00960_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
et mis en œuvre () " et en vertu de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02921
5 décembre 2017
5 décembre 2017
L. 111-1, L. 123-1, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-33, R. 111-34, R. 111-34-1, R. 111-39, R. 111-43, R. 111-37, A. 111-2 du code de l'urbanisme, R. 365-2 du code de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00366
18 mars 2026
18 mars 2026
222-29-1 du code pénal auquel ne renvoie ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené le délai de prescription de cette infraction
Source officielleChambre sociale 4-6
67ef68b36b85edc07d345410
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, désormais codifiées sous l'article 1231-6 dudit code, dans les obligations qui se bornent au paiement
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes
Source officiellePage 27 sur 803