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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle2ème chambre
DTA_2026216_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101628_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 151-19 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0914DEC003685597
14 septembre 1999
14 septembre 1999
; 1728 du code général des impôts, fondement différent des poursuites pénales, fondées sur l’article 1741 et 1750 du code général des impôts ; Que la règle non bis in idem était en
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0224JUD002183009
24 février 2015
24 février 2015
Les dispositions pertinentes du code pénal suisse sont libellées comme suit : Article 179 bis – Écoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes « Celui
Source officielleChambre sociale
68f1cd822f77035fb0bf7eea
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Bio Service Antilles - Perie Médical du surplus de ses demandes, - condamné la société Bio Service Antilles - Perie Médical
Source officielle2ème chambre
DTA_2301494_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301495_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301496_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67134bdc208351cec6586501
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'article L. 1154-1 prévoit, qu'en cas de litige, si le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203144_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 269 du même code : " / 2.
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf101e266e89ef1189661
26 avril 2024
26 avril 2024
[O] demande au juge de la mise en état, de : “Vu le Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I BIS », Vu l’article 1842 du Code Civil et le Décret
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf146e266e89ef1189e07
26 avril 2024
26 avril 2024
», Vu l’article 1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielleChambre Sociale
696a0774cdc6046d4780934d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.
Source officielleChambre Sociale
696a0778cdc6046d4780939c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1926905_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dispose que : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2201092_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme du fait de sa tardiveté en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204891_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 200 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107215_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes, d'une part, de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des
Source officielle4ème chambre
DTA_2307158_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officiellePage 27 sur 96