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1722 du code civil et 145-33 du code de commerce.

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permanente partielle n'était pas couvert par le secret médical, la CNITAAT a violé les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33, ensemble l'article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE

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des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même en tous les dépens de première instance et d'appel.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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