A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit

Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS des Ardennes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé ; Attendu que Mme [K] fait grief

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

[P] et le syndicat CGT Groupama Gan 33 à verser à la SA Groupama Gan Vie la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

5 de la charte de l'environnement et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il existe un risque de dommage irréversible causé à la lamproie marine ; - il est entaché d'illégalité en

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Le 3° de l’article L. 531-27 du même code fixe la durée du délai qu’il prévoit à 90 jours.

L.145-33 et R. 145-6 du code de commerce.

En application de l'article R 713-4 du code de la consommation, les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par cette salariée, a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3121-33 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dès que le travail quotidien atteint six

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ".

Aux termes de l’article R. 15-33-27 du même code : « Le préfet accuse réception du dossier de demande d'agrément.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ; - il méconnaît

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.