Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
60342c66566ffd1e4cc3adae
27 janvier 2017
27 janvier 2017
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60342c66566ffd1e4cc3adaf
27 janvier 2017
27 janvier 2017
450 du Code de procédure civile
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c430e1
15 mai 1984
15 mai 1984
ACCUEILLI CETTE PRETENTION EN SE FONDANT SUR LA GARANTIE PERTES ET AVARIES, DEFINIE PAR L'ARTICLE 2-1 DE LA POLICE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LUI FAIT GRIEF D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301223_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
C B , représenté par Me Matrand, demande au juge des référés : 1°) de condamner le D F de G (H) à lui verser en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans un délai de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300957
9 juillet 2014
9 juillet 2014
de réalisation terminée mais affectée de désordres, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de l'article 4 du CCAP, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, par une
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1968029-2069508
5 avril 2007
5 avril 2007
Elle invoquait les articles 2, 3, 5, 6 (droit à un procès équitable), 13, 34 (requêtes individuelles) et 38 § 1 a).
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-706655-715821
25 février 2003
25 février 2003
Les motifs invoqués par les autorités nationales peuvent certes être considérés comme « pertinents », mais pas comme « suffisants » pour justifier les perquisitions chez le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01379
8 juin 2011
8 juin 2011
1315 du code civil et L.3123-33 du code du travail ; 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il incombe à l'employeur qui conteste la présomption de travail à temps complet de rapporter la preuve, notamment
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200436
19 mars 2015
19 mars 2015
L. 312-33 du code de la consommation et fait une fausse application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Crédit
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91146
19 février 2014
19 février 2014
L. 312-33 du code de la consommation, de prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts à concurrence de la somme de 1 000 euros.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605410_20260227
27 février 2026
27 février 2026
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1653897-1732969
25 avril 2006
25 avril 2006
293 du code pénal.
Source officiellecr
éesc/Michel Z
613725b6cd5801467741ffc1
12 avril 1994
12 avril 1994
29-1 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00833
7 mai 2008
7 mai 2008
954 du code de procédure civile, 1315 et 1147 et suivants du code civil, ensembles les articles 16, 17, 18 et 33 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01171
20 juin 2013
20 juin 2013
L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur
Source officielleChambre Sociale
69707bebcdc6046d471353b3
20 janvier 2026
20 janvier 2026
] à verser à Monsieur [M] [J] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [33] de ses demandes ; - condamné la société [33] aux entiers
Source officielle2ème chambre
DTA_2307620_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTrib. de Commerce
69ba3d67cdc6046d470d47a0
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2, fondées sur les articles 1101, 1103, 1104, 1109, 1113, 1121, 1217, 1231, 1231-1 et 1353 du Code civil, Monsieur [O] [L] fait valoir à l'appui
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2200573_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
F B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre, d'une part, à la parcelle E n° 2533 et d'autre part, d'exclure la parcelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334cf54e6f046d26ca4d4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, ainsi que de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Mme [S] à payer la somme de 2 500 euros à l'APAJH 33 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 27 sur 990