695-29 du code de procédure pénale, si était prises en compte les prorogations prévues par l'article 801 dudit code, la chambre de l'instruction a méconnu les articles précités, ce qui a causé un grief

AYANT REFUSE LA PRISE EN CHARGE DU SINISTRE, LA SOCIETE I S C LUI A SIGNIFIE LE 5 OCTOBRE 1978, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 33 DE LA POLICE, SON INTENTION DE DELAISSER LE NAVIRE ET L'A ASSIGNE EN PAIEMENT

renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 3123-33 du Code du travail; 2- ALORS QUE la Cour d'appel, qui a requalifié la convention des parties en un contrat à temps

de l'aviation civile, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que la Cour a déclaré le prévenu (Francis B.

L.441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R.441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R.434-31 du même code ; Qu'il y a lieu de

ultérieure des parcelles à défricher et a commis une erreur d’appréciation en jugeant que ce défrichement ne méconnaît pas, par construction, les dispositions du 9° de l’article L. 341-5 du code forestier

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

De quatrième et dernière part, l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dispose : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; () ". 18.

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet ; que, selon l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, « L'entier rapport médical mentionné à l'article

ayant ainsi opposé à ce moyen de défense au fond la règle de l'estoppel, a violé les articles 72 et 563 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'établissement public s'était,

[A] la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [1] aux entiers dépens.

a réaffirmé cette solution, cette fois en indiquant que les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230

A l’audience du 16 janvier 2026, la SARL MAMACH33, représentée par son conseil, a exposé que la dette locative s’élève toujours à la somme de 9780 euros à la date de l’audience, terme de janvier 2026 inclus

la société [33] à verser à Monsieur [M] [J] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [33] de ses demandes ; - condamné la société

été victime le 11 avril 1979 d'un accident dont la responsabilité incombe à Monsieur Y... et a subi dans le cadre des soins qui lui ont été prodigués diverses transfusions ; en 1991 une hépatite C a été

violé les articles 954 du code de procédure civile, 1315 et 1147 et suivants du code civil, ensembles les articles 16, 17, 18 et 33 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents

% de la valeur de reconstruction mais a contrario en tenant compte de cette vétusté si elle excède 33 % du coût des travaux, sans rechercher, comme l'y invitaient MM.

, à titre subsidiaire comme infondées et à la condamnation in solidum des sociétés Scapa Architectes Associés, Sepibat, Sols Prestige 33, Horis, Equip'Froid et Les Peintres Périgourdins à lui verser la