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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812989
28 novembre 2014
28 novembre 2014
2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200068_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
327 ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a192000ddb77892695c46e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
code civil (pièce n°2 de la demanderesse).
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8a2
22 octobre 2002
22 octobre 2002
L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 320 et L. 784-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b195
12 mars 2008
12 mars 2008
Sur le licenciement économique : Selon l' article L. 321- 1 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article 321 § 3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure
Source officiellesoc
613722abcd580146773ffdbe
7 mars 1996
7 mars 1996
allocations mentionnées au 4° du 2° alinéa de l'article L. 322-4, ou de l'article L. 322-3 du Code du travail, ou de l'un des revenus de remplacement conserve la qualité d'assuré; que la cour d'appel
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008007334
20 mars 1998
20 mars 1998
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant a être mises hors de cause de la Société anonyme pour la construction et l'exploitation des routes (SACEM) et de la Société Cochery-Bourdin-Chaussée
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44a49
14 avril 1982
14 avril 1982
, SANS AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, S'AGISSANT D'UNE POLICE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE ET NON SPECIFIQUEMENT DU RISQUE D'INCENDIE, L'ARRET ATTAQUE
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d5fcf40727a0043be6f
10 avril 2025
10 avril 2025
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.”
Source officielleJuge des Référés 3
DTA_2506112_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 323-4 du code de l’énergie).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005996_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toutes hypothèses, de mettre à la charge des requérants la somme de 2 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205976_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
632 euros et 2 320 euros ayant été prononcés, le montant restant dû s'élève à 2 320 euros
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 19 Mai 2000c/Monsieur DUTAILLY X
6253c86cbd3db21cbdd85417
18 janvier 2001
18 janvier 2001
novembre 1999, à CHATEAUROUX (36), infraction prévue par l'article 322-6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal coupable de DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10157
21 mars 2018
21 mars 2018
L. 274 du livre des procédures fiscales et, par refus d'application, les articles R. 332-21 du code de l'urbanisme et 1975 du code général des impôts.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593d7aaacbea0fe689fcb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 383 et 386 du Code civil, outre les articles 1242 alinéa 4, 1343-2 et 1346 du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, l’article 514
Source officielleServ. contentieux social
68e7a4ce033cf481c39a25af
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de versement d'indemnités journalières au titre de l'arrêt de travail du 18 avril au 12 mai 2024 Selon l'article L. 321-2 du code du même code, en cas d'interruption
Source officiellecr
613726a4cd580146774274e4
22 mars 2006
22 mars 2006
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 408 ancien, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb22
20 mars 1972
20 mars 1972
III DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
Source officielle4ème chambre
DTA_2300397_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Selon l'article 170 du même code : " 1.
Source officiellePage 27 sur 654