- CONDAMNER la société THE ADRESS au paiement de la somme de 1800 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

-de les condamner solidairement à lui verser la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, -de rejeter toutes prétentions contraires comme non recevables en tout cas

l'exécution de mauvaise foi dudit contrat incombe à celui qui l'invoque.

Comme le permet l'article 29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

    À la suite de modifications apportées au code pénal en 2012, l’article 130/a a introduit la violence domestique comme infraction pénale.

à l’article   17 de la Charte.

L'exception de nullité de l'expertise, aux termes de l'article 175 du code de procédure civile, est soumise au régime de la nullité des actes de procédure, c'est-à-dire aux dispositions de l'article 74

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

Ils demandent en outre la condamnation des époux [W] à leur verser, à titre de dommages et intérêts supplémentaires en application de l'article 1382 du code civil, la somme de 85 578,11 € établie comme

322-3 et 322-1 du code pénal sans qu'aucune requalification telle que celle réclamée sur le fondement de l'article L. 671-15, alinéa 1-3°, du code rural ne puisse être opérée ; "alors que, par dérogation

Article 3 : Le centre hospitalier de Clamecy est condamné à verser à Mme I H une rente annuelle de 39 719,84 euros revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de

Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

L'article 1353 du même code dispose que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.