L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette rente sera revalorisée annuellement par application du coefficient prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Si M.

499,49 €, avec intérêts à compter du jour du règlement et capitalisation conformément à l'article 1154 du Code Civil -condamner ces mêmes parties au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article

  456 de l’ancien code pénal («   ACP   »). 32.

Puis, (II) se fondant sur les articles 224 § 1 et 142 § 1 du code de procédure civile, il enjoignit aux défendeurs (aux requérants et à l’entreprise d’Etat) de rembourser à la partie demanderesse, ayant

Se fondant sur les dispositions des articles R 4323-81 et R4323-91 du Code du travail.

8 de la Cour européenne des droits de l'homme, 100-1, 100-2, 230-32 et suivants du code de procédure pénale. » 27.

Aux termes de l’article 111 dudit code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

  105 de la loi d’accompagnement du code civil. 48.

En conséquence, aux termes de l’article 157 du code pénal, les faits constitutifs du crime qui lui était reproché n’étaient pas prescrits.

    L'article   21-27 du code civil, pertinent en l'espèce, dispose   : «   Sous réserve des dispositions prévues aux articles   21-7, 21-8 [concernant les étrangers nés en

L 1235-3 du code du travail, * 5.283,33 euros de solde de l'indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité de l'article L.1234-9 du code du travail en application de l'article L.1226-14 du

A... sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Selon l'article L. 3121-33, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent

Le trust visé dans cette disposition fiscale est défini au I de l'article 792-0 bis du code général des impôts, pris dans sa version en vigueur du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2017, comme suit : « I.

1116 et suivants anciens, les articles 1137, 1140 nouveaux du Code Civil,les articles L343-4 et suivants du Code de la Consommation et l'article 514-1 du Code de Procédure Civile : la réformation de

; Qu'à défaut de réintégration, il demande une indemnité sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 13 février 2024, Mme [R], demande à la cour, au visa des articles 325 et suivants du code de procédure civile, de : recevoir Mme [B] [P] ès