Le requérant allègue en substance d’avoir subi des mauvais traitements lors de son arrestation et invoque l’article 3 de la Convention. 4.

Aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales: "() Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile ainsi que des dépens.

1382 du Code civil.

au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en application de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - ses préjudices patrimoniaux en lien avec l'infection doivent être évalués comme

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale

En application des dispositions de l'article L 2422-1 du code du travail, M. [S] [W] a sollicité sa réintégration au sein de l'entreprise.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. " Aux termes de l'article R. 256-1 du même code : " L'avis de mise en recouvrement prévu

espèces, d'écarter les dispositions de l'article L1235-5-2ème du code du travail et d'appliquer à la situation de M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Les condamner in solidum aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

En application de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

En application de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation