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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003179_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Et aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A: / a.
Source officielleChambre Sociale
627df9770d41e0057d43e776
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L. 1235-1 du même code précise qu'à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9437c
14 décembre 2018
14 décembre 2018
Par dernières conclusions du 13 juillet 2016, la société WSP France prie la Cour de : - vu les articles 66 à 69 et suivants, 325 et suivants, 9 du Code de procédure civile, - juger non fondée la mise en
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10513
1 juillet 2020
1 juillet 2020
M... d'invoquer au soutien de sa demande la notion juridique 'mal définie' de 'l'origine' dès lors que ce motif discriminant figure expressément à l'article L1132-1 du code du travail où il y est en outre
Source officielleChambre 1-4
64a7aef53bcaf505db6961fc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
450 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f88
25 avril 2025
25 avril 2025
[T] [W], médecin responsable de la cellule médicale du club, sur le fondement des articles 143 et 199 du code de procédure civile et des articles R. 1451-1, R. 1454-4 et R. 1454-19-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c58
11 mai 2022
11 mai 2022
de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301253_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code civil ; le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1916430_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68709fbcf0cfe7ae188fe986
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, les articles 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil disposent : - article L. 110-4 du code de commerce : « I.
Source officielleChambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee109
10 octobre 2024
10 octobre 2024
des avantages réservés aux salariés comme la fourniture de tickets restaurants que l'article L.3262-1 du code du travail définit comme un paiement entre employeur et salariés, tout comme le bénéfice de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 132-7 et L. 132-9 ; (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00836
17 octobre 2018
17 octobre 2018
1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6431066128558704f52e69e3
6 avril 2023
6 avril 2023
- Sur l'indemnité au titre du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement Selon l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02260_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
C et celle de 188 635,72 euros au titre de ses préjudices propres ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01530_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article 30 du même code dispose que : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004002_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
le prévoient les dispositions de l'article R. 8253-1 II 1° du code du travail.
Source officiellePage 27 sur 92