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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6791de5593ef93c421386ad7
22 janvier 2025
de procédure civile, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 561, 562 et 564 du code de procédure civile, Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, Vu les articles
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Ch. Sociale -Section B
66ff85aaa4ff9ec259c09663
3 octobre 2024
[G] s'en est remis à des conclusions transmises le 12 mars 2024 et entend voir : Vu l'article L 4121-1 du code du travail, Vu l'article L 1132-1 du code du travail, Vu les articles L 2141-5 et suivants
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00098
3 février 2021
Examen du pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 6 décembre 2013 Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD004366298
17 mai 2005
La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l’application à l’action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l’article 2043 du code civil pour responsabilité
ECLI:CE:ECHR:2007:0118JUD004790599
18 janvier 2007
Le 19 juin 1999, un procureur procéda à la mise en examen du requérant pour trouble à l'ordre public aggravé, commis en état de récidive, tel que visé à l'article 325 alinéa 4 du Code pénal
Pôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300304
9 mars 2017
respecté les règles relatives à la contradiction en invitant les parties à faire lui faire part des observations qu'appelait son pré-rapport d'expertise, comme le prescrit l'article 276 du code de procédure
Cour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e951
26 octobre 2011
274 du code civil, DIT que conformément à l'article 275-1 du code civil Monsieur Patrick Y... versera le capital sous forme de versements mensuels de 312, 50 euros par mois, DIT que cette somme
2ème CHAMBRE CIVILE
635236558c924eadffcc45fc
20 octobre 2022
700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jean Jacques Bertin conformément à l'article 699 du code de procédure civile, M.
Chambre 4 A
627f48d0551627057d32df4a
13 mai 2022
[D] est fondé à revendiquer l'application à son égard des dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire du travail prévues à l'article L. 3121-10 du code du travail, devenu l'article L. 3121-27
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0317DEC005545000
17 mars 2005
323 et 291 du code pénal et 175 et 179 combinés de la loi n o 141/1997.
67402163c5611aa21d578628
21 novembre 2024
et, selon les modalités fixées par les articles R. 464-12 à R.464-14 inclus du code de commerce, dont les textes sont joints en copie ». 164.La circonstance que la copie des textes des articles R.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48ca551627057d32df02
11 mai 2022
700 du code de procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD004489798
15 décembre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
Chambre 4-7
6a226ad5cdc6046d4739e819
22 mai 2026
L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914fecdc6046d476a8712
14 janvier 2026
A. 444-32 du code de commerce, outre 4 000 euros à chacun des défendeurs en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - débouter le Crédit Agricole
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201163
9 juillet 2015
15 de la loi a inséré au code du travail le texte de l'article L. 322-13 ; que « I, les gains et rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont dans les conditions fixées
ECLI:CE:ECHR:2010:0930JUD003777003
30 septembre 2010
Les articles 128 à 131 du code pénal érigent en infraction pénale le fait de causer intentionnellement à autrui des dommages corporels légers.
Chambre des Terres
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une