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846 résultats pour « Article 321-98 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6791de5593ef93c421386ad7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de procédure civile, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 561, 562 et 564 du code de procédure civile, Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aaa4ff9ec259c09663

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[G] s'en est remis à des conclusions transmises le 12 mars 2024 et entend voir : Vu l'article L 4121-1 du code du travail, Vu l'article L 1132-1 du code du travail, Vu les articles L 2141-5 et suivants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00098

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Examen du pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 6 décembre 2013 Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD004366298

Admin. suprême

17 mai 2005

17 mai 2005

La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l’application à l’action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l’article 2043 du code civil pour responsabilité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0118JUD004790599

Admin. suprême

18 janvier 2007

18 janvier 2007

    Le 19 juin 1999, un procureur procéda à la mise en examen du requérant pour trouble à l'ordre public aggravé, commis en état de récidive, tel que visé à l'article 325 alinéa 4 du Code pénal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300304

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

respecté les règles relatives à la contradiction en invitant les parties à faire lui faire part des observations qu'appelait son pré-rapport d'expertise, comme le prescrit l'article 276 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e951

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

274 du code civil, DIT que conformément à l'article 275-1 du code civil Monsieur Patrick Y... versera le capital sous forme de versements mensuels de 312, 50 euros par mois, DIT que cette somme

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635236558c924eadffcc45fc

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jean Jacques Bertin conformément à l'article 699 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

627f48d0551627057d32df4a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[D] est fondé à revendiquer l'application à son égard des dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire du travail prévues à l'article L. 3121-10 du code du travail, devenu l'article L. 3121-27

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0317DEC005545000

Admin. suprême

17 mars 2005

17 mars 2005

323 et 291 du code pénal et 175 et 179 combinés de la loi n o 141/1997.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67402163c5611aa21d578628

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

et, selon les modalités fixées par les articles R. 464-12 à R.464-14 inclus du code de commerce, dont les textes sont joints en copie ». 164.La circonstance que la copie des textes des articles R.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48ca551627057d32df02

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD004489798

Admin. suprême

15 décembre 2005

15 décembre 2005

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226ad5cdc6046d4739e819

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

696914fecdc6046d476a8712

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A. 444-32 du code de commerce, outre 4 000 euros à chacun des défendeurs en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - débouter le Crédit Agricole

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201163

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

15 de la loi a inséré au code du travail le texte de l'article L. 322-13 ; que « I, les gains et rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont dans les conditions fixées

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0930JUD003777003

Admin. suprême

30 septembre 2010

30 septembre 2010

    Les articles 128 à 131 du code pénal érigent en infraction pénale le fait de causer intentionnellement à autrui des dommages corporels légers.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e0602e4a3a8d0f81ac435

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une

Source officielle