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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9261f
6 juillet 2015
Que selon l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparables de connaissances professionnelles consacrées
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Ch.secu-fiva-cdas
63c79b5ada31367c908eb60b
17 janvier 2023
L'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1002JUD003954198
2 octobre 2007
Puis, elle atténua cette peine à un an et quatre mois de réclusion en application des articles 49 et 50 du même code au motif qu'était en cause un outrepassement des compétences légales.
ECLI:CE:ECHR:2006:0418JUD004099498
18 avril 2006
Özcan et Aytu l’appartenance au PKK [2] , interdit comme organisation terroriste en droit turc, il requit l’application de l’article 168 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 sur
1ère chambre bis
DTA_2000534_20220930
30 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal
Chambre 4-6
62760c2e593736057d78a8e2
6 mai 2022
S'agissant du non-paiement des salaires, elle expose que la jurisprudence interdit de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel prévu par les dispositions de l'article L 3241-1 du code du
Pôle 6 - Chambre 8
6160964241ad74d62c18184c
13 février 2014
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02186_20250122
22 janvier 2025
Par lettre du 18 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1020REP003393396
20 octobre 1998
32.
3ème Chambre A
5fdae682bf5c5979ec269f10
10 mai 2019
1543 du Code civil, qui traite des créances entre époux, en prévoyant que celles ci sont déterminées selon les modalités fixées dans l'article 1479 du Code civil lequel renvoie à son tour à l'article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0405DEC004879999
5 avril 2001
En conséquence, aux termes de l’article 157 du code pénal, les faits constitutifs du crime qui lui était reproché n’étaient pas prescrits.
Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
Sur ce, la Cour : 96.Aux termes de l'article L.151-1 du code de commerce : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas
Pôle 4 - Chambre 7
5fd90d31ff20e6a67997acb7
25 juin 2020
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la SNCF Réseau de rapporter la preuve de la situation de la nappe phréatique par rapport à l'emprise expropriée ; il est en outre de
Pôle 6 - Chambre 9
61637aa16fb0a05a234bb1bb
6 avril 2011
Il rappelle qu'en application de l'article L 431-1 du code du travail devenu l'article L2322-1 du même code, l'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises occupant au moins
Chambre 2-4
695f918ccdc6046d479d9e35
7 janvier 2026
[X] [L] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 815-10 du code civil, Vu les dispositions de l'article 954 du code de
ECLI:CE:ECHR:2020:1006JUD003544914
6 octobre 2020
L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit : Article 172 : Protection des sources des professionnels des médias « 1.
ECLI:CE:ECHR:2007:0605JUD004325604
5 juin 2007
Le requérant se plaint de la durée de sa garde à vue et invoque à cet égard l'article 5 § 3 de la Convention. 22.
ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC006538709
13 décembre 2011
Les dispositions du code pénal L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : « 1.
ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD000725402
28 mai 2009
En vertu de l’article 60 alinéa 1 du code de procédure pénale (CPP) de 1974 (désormais abrogé avec l’entrée en vigueur d’un nouveau code le 29 avril 2006), la victime d’une infraction pénale
ECLI:CE:ECHR:2007:0220JUD003091104
20 février 2007
Tout au long du procès, l’instance judiciaire examina d’office tous les trente jours, la question de la détention provisoire du requérant, en application de l’article 112 du code de procédure