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984 résultats pour « Article 321-96 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9261f

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

Que selon l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparables de connaissances professionnelles consacrées

Source officielle

Page 27 sur 50

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c79b5ada31367c908eb60b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1002JUD003954198

Admin. suprême

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Puis, elle atténua cette peine à un an et quatre mois de réclusion en application des articles 49 et 50 du même code au motif qu'était en cause un outrepassement des compétences légales.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0418JUD004099498

Admin. suprême

18 avril 2006

18 avril 2006

Özcan et Aytu l’appartenance au PKK [2] , interdit comme organisation terroriste en droit turc, il requit l’application de l’article 168 §   2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 sur

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000534_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760c2e593736057d78a8e2

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

S'agissant du non-paiement des salaires, elle expose que la jurisprudence interdit de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel prévu par les dispositions de l'article L 3241-1 du code du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6160964241ad74d62c18184c

Appel

13 février 2014

13 février 2014

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02186_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par lettre du 18 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1020REP003393396

Admin. suprême

20 octobre 1998

20 octobre 1998

  32.

Source officielle
CA

3ème Chambre A

5fdae682bf5c5979ec269f10

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

1543 du Code civil, qui traite des créances entre époux, en prévoyant que celles ci sont déterminées selon les modalités fixées dans l'article 1479 du Code civil lequel renvoie à son tour à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0405DEC004879999

Admin. suprême

5 avril 2001

5 avril 2001

En conséquence, aux termes de l’article 157 du code pénal, les faits constitutifs du crime qui lui était reproché n’étaient pas prescrits.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Sur ce, la Cour : 96.Aux termes de l'article L.151-1 du code de commerce : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd90d31ff20e6a67997acb7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la SNCF Réseau de rapporter la preuve de la situation de la nappe phréatique par rapport à l'emprise expropriée ; il est en outre de

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

61637aa16fb0a05a234bb1bb

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Il rappelle qu'en application de l'article L 431-1 du code du travail devenu l'article L2322-1 du même code, l'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises occupant au moins

Source officielle
CA

Chambre 2-4

695f918ccdc6046d479d9e35

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[X] [L] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 815-10 du code civil, Vu les dispositions de l'article 954 du code de

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1006JUD003544914

Admin. suprême

6 octobre 2020

6 octobre 2020

    L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit   : Article 172   : Protection des sources des professionnels des médias «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0605JUD004325604

Admin. suprême

5 juin 2007

5 juin 2007

    Le requérant se plaint de la durée de sa garde à vue et invoque à cet égard l'article 5 §   3 de la Convention. 22.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC006538709

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

    Les dispositions du code pénal L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD000725402

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

    En vertu de l’article 60 alinéa 1 du code de procédure pénale (CPP) de 1974 (désormais abrogé avec l’entrée en vigueur d’un nouveau code le 29 avril 2006), la victime d’une infraction pénale

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0220JUD003091104

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

    Tout au long du procès, l’instance judiciaire examina d’office tous les trente jours, la question de la détention provisoire du requérant, en application de l’article 112 du code de procédure

Source officielle