Le 21 février 2003 fut adoptée une modification de l'article 80 alinéa   1 point 4, qui en complétait la rédaction comme suit   : «   4.

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1128, 1130 et 1132 du code civil ; Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2302 et 2303 du code civil ; Vu l'article 2309 du code civil ; Vu l'article

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une

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700 du code de procédure civile au titre de la première instance ; - CONDAMNER la Société [10] à verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre

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Elle ne peut donc revendiquer l'application de l'article L.1224-1 du code du travail ni de la directive.

La charge de la preuve des violations invoquées incombe aux appelants qui demandent le rejet de pièces régulièrement communiquées.

1134 du code civil.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Sa demande s'appuie sur un décompte des heures supplémentaires qu'elle a elle-même établi (pièce Mme [O] n°29) incluant les majorations prévues par l'article L. 3121-36 du code du travail et par l'article

Dans leurs dernières conclusions déposées le 21 octobre 2025 au visa des articles 31, 32 et 117 du code de procédure civile, des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, de l'article 1116 du code

[G] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.

L. 321-9 du code de l'environnement, les règles de fond précisées aux alinéas suivants.