700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L. 2261-22, L. 2271-28 et L. 3221-2 du Code du travail que tout employeur

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700 du code de procédure civile en cause d'appel ; ' condamner Mme [J] [P] épouse [Y] aux entiers dépens ; ' dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, maître

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455 du Code de procédure civile.

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licenciement discriminatoire encourant la nullité en application des articles L. 1132-3 et L. 1132-4 dudit code.

préavis, . 328, 55 ç à titre d'indemnité de congés payés afférents, . 762, 55 ç à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - de dire que les rappels

prévu à l'article 699 du Code de procédure civile, condamné les mêmes, in solidum, à payer aux époux [A] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné la société

Tel n'est pas le cas, en particulier, des dispositions de l'article 324 N de l'annexe III au code général des impôts, relatives à l'évaluation de la valeur locative des locaux d'habitation.

1235 du Code civil.

L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;