II-le rappel d'heures supplémentaires Il résulte de l'article L 3171-4 du Code du Travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

l'article 699 du code de procédure civile.

111 du code général des impôts, le 1° du 1 de l'article 109 de ce code.

[Z] [O] [Y] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens y ajoutant': ' -condamner la société [2] à verser à madame [M] une somme de 5'000'€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Retranscrite dans l'article R 543-43 du code de l'environnement, la directive 94/62/CE définit en son article 3 les emballages, en ceux compris les déchets ménagers (article 2), comme étant tout produit

sans cause réelle et sérieuse, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal en application de l'article 1153 du code

exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales » et aux termes de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités

328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.

du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2.

se borne à reprendre les critères de la condition d'urgence énoncés dans l'article R. 554-32 du code de l'environnement.

 805 du Code de Procédure Civile.

378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE

327, troisième alinéa, de l’ancien code de procédure pénale (CPP) (paragraphe 24 ci-dessous).

L 3251-1 du code du travail.