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Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu

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Pôle 6 - Chambre 4

660e431a0740db0008fa9597

Appel

3 avril 2024

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003708797

Admin. suprême

14 décembre 1999

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100624

Cassation

4 juin 2009

aux débats qui sont conformes aux exigences de l'article 202 du code procédure civile (attestations de Philippe G..., Philippe H..., Patrice I...

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3ème chambre

DTA_2109194_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

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Chambre 4-1

680c6dc3fe1a38d696f20f88

Appel

25 avril 2025

[T] [W], médecin responsable de la cellule médicale du club, sur le fondement des articles 143 et 199 du code de procédure civile et des articles R. 1451-1, R. 1454-4 et R. 1454-19-1 du code du travail

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Pôle 4 - Chambre 7

600fea614b73439159ee5255

Appel

21 janvier 2021

S'agissant de la date de référence, la société GPS 3 et le commissaire de gouvernement s'accordent à la situer au 12 avril 2016, en application de l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant

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Chambre 1-4

6780c0171c81fecf5743d935

Appel

9 janvier 2025

Selon des conclusions notifiées par rpva le 02 novembre 2020, la Sas Home Code 83 et la Sarl Metalinox 83 sollicitent de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1226 du Code civil, Vu l'article

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Pôle 6 - Chambre 6

6791de4993ef93c421386a0f

Appel

22 janvier 2025

L. 1234-19 du Code du travail), bulletins de paie (article L. 3243-2 du Code du travail), et attestation permettant de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi (article R. 1234-9 du Code du travail

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300540

Cassation

8 avril 2014

1643 du Code civil.

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Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee26983259

Appel

9 octobre 2024

[T] et découlant de la discrimination sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail .

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476

Cassation

17 mars 2010

L 324-11-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation du travail à une indemnité forfaitaire

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Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e0

Appel

23 février 2007

obligations personnelles » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

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17e chambre

64379e7a9477fe04f5cc6883

Appel

12 avril 2023

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner Mme [G] aux entiers

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1216JUD001294587

Admin. suprême

16 décembre 1992

Valticos, juge élu de nationalité grecque (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

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61372598cd5801467741f13d

Cassation

2 octobre 1997

460 (ancien), 321-1, 321-9, 321-10 (nouveaux) du Code pénal, 425, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... coupable de recel

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CTX DU SURENDETTEMENT

69f25fedcdc6046d4701d10c

T. Judiciaire

1 avril 2026

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302657_20230417

Administratif

17 avril 2023

même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.