Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément

700 du code de procédure civile

II- Sur la créance de salaire différé Il résulte des article L. 321-13, L. 321-17 et L. 321-19 du Code rural et de la pêche maritime que: - les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de

L 321-2 du code de tourisme.

  3211-12 du Code de la santé publique).

en l'absence de l'étude environnementale prescrite par l'article R. 104-12 du code de l'urbanisme et à défaut de transmission de cette étude à l'autorité environnementale visée à l'article R. 104-33 du

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt

786 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ". 10.

10 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil et les articles 9 à 11 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

L. 312-33 du code de la consommation est soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce ; que la prescription de dix ans prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce

Cependant, la Cour suprême a constaté, en janvier 2003, que la requérante aurait dû saisir la justice en vertu de l’article 504 du Code de procédure pénale (CPP), qui était devenu applicable à sa situation

des positions et mouvements du véhicule litigieux, a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-32, 230-33, 60-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[X] 7 avril 2018, à compter de cette date, - écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du Code monétaire et 'nancier, - condamné en conséquence M.

 660€ d'indemnité pour travail dissimulé, 5 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, tendant à voir la SARL MP GH condamnée à lui remettre, sous astreinte, des bulletins de paie

Sur le fondement des articles L. 145 -34 et L. 145-33 du code de commerce, la société CCF expose que la valeur locative étant inférieure au plafond, le loyer du bail renouvelé au 1er avril 2019 doit être