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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205387_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
- méconnaît l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Eric Xc/La S
6253c9e6bd3db21cbdd89859
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Loumat Services à verser à Monsieur X... la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 2
DTA_2100908_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203521_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’ONIAM est condamné à verser à Mme B... la somme totale de 20 321, 85 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400488_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 321-2 du dit code : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte
Source officielle1ère chambre
DTA_2000526_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " La commune a la charge des écoles publiques.
Source officiellesoc
613723b6cd5801467740d387
6 décembre 2000
6 décembre 2000
L. 321-1 du Code du travail ; 2 / le point de savoir si l'AGAM avait ou non tenté de reclasser M.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c79b
11 septembre 2008
11 septembre 2008
L 122-14-4 du Code du Travail. - une indemnité d'un montant de 4 674, 64 € pour non-respect de la priorité de réembauchage en application de l'article L 321-14 du Code du Travail. - la somme de 111, 96
Source officielleChambre Commerciale
600feb08ac6c80bbb98399ca
21 janvier 2021
21 janvier 2021
que les dépens exposés exposés en cause d'appel, par application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65af69afb6c6260008b53152
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du Code Civil, Réformer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le CREDIT AGRICOLE de ses demandes et l'a condamné à payer 3 000 € à [F] et [R] [E] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60332a0d85645f9b5f0f9e5a
14 septembre 2017
14 septembre 2017
la société Axa France Iard, au visa des articles 1134 et 1315 anciens, 2268 et 2274 du code civil, L. 321-10 et R. 321-3 et suivants du code de commerce, 321-7 ancien du code pénal, demande à la cour
Source officiellesoc
61372329cd58014677406369
3 février 1999
3 février 1999
elle y était invitée, si, au regard du chiffre d'affaires de l'officine, un tel remplacement s'imposait, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300297
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 12-1, D. 12-4 et R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française, ensemble l'article 2 du décret n° 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c437b0
9 décembre 1986
9 décembre 1986
à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers, de sorte qu'auraient été violés l'article 1382 du Code civil et la loi des 16 et 24 août 1790 ; Mais attendu que le fondement, quel qu'il soit,
Source officielle1ère chambre
DTA_2001458_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00497
28 février 2017
28 février 2017
80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre de l'instruction en application des articles 173 et suivants du code de procédure pénale d'une telle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielle5ème chambre 2ème section
6983e6f4cdc6046d47f2d333
22 janvier 2026
22 janvier 2026
préalable de culpabilité au titre de l'article 322-5 du code pénal, qui incrimine le fait, par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqué par un manquement à l'obligation de prudence ou de sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3b8
28 mars 2008
28 mars 2008
48 de la loi du 24 juillet 1966, devenu article L. 223- 17 du Code de commerce, la cession des parts sociales d'une SàRL est soumise aux dispositions de l'article 20 de cette loi, devenu article L. 221
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0707JUD003271519
7 juillet 2022
7 juillet 2022
mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.
Source officiellePage 27 sur 204