Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c2cd5801467740dc73
30 octobre 2001
30 octobre 2001
L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement au vu des éléments fournis par les parties ; qu'il ressort
Source officielle2ème chambre
DTA_2106784_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
pour 2016, 146 320 euros pour 2017 et 148 076 euros pour 2018, ainsi que des rappels d'IFER pour l'année 2018, à hauteur de 34 499 euros.
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3fc
25 juin 1991
25 juin 1991
L. 324-9 et de l'article L. 324-10 du Code du travail, des articles L. 324-11 et L. 363-3 du même Code, et des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; b "en ce que la décision attaquée a déclaré
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201206
11 juillet 2013
11 juillet 2013
L. 324-14 du code du travail, alors applicable, devenu l'article L. 8222-1 du code du travail, au motif qu'elle n'avait pas vérifié la situation de son cocontractant, lequel avait eu recours à des travailleurs
Source officielleChambre 06 SAISIES IMMOB
683f580e8f105e58d1ae9194
3 avril 2025
3 avril 2025
Les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies. 2°) Sur la fixation du montant de la créance : Conformément à l'article R 322-18 code
Source officielleRéférés
69a27086cdc6046d47ff5b4f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8a2
22 octobre 2002
22 octobre 2002
L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 320 et L. 784-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01701_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officiellesoc
61372299cd580146773fef58
19 octobre 1995
19 octobre 1995
ultérieurement une priorité de réembauchage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100078
26 janvier 2011
26 janvier 2011
1469 alinéa 3 du Code civil.
Source officiellesoc
6137232dcd58014677406741
15 décembre 1998
15 décembre 1998
le caractère réel et sérieux du licenciement et s'est contentée de constater que le reclassement de la salariée n'était plus possible, a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;
Source officiellesoc
613724c7cd580146774184bc
24 janvier 2007
24 janvier 2007
L. 133-5-4, L. 132-2-8 et L. 140-2 du code du travail" ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que Mme X... avait le deuxième salaire le plus élevé des ingénieurs du son, a constaté que la
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007743195
19 janvier 1990
19 janvier 1990
du travail ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié par le décret 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance
Source officiellesoc
61372688cd580146774264fe
7 novembre 2007
7 novembre 2007
L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'à supposer que la lettre de licenciement ait invoqué une réorganisation justifiée par la perte d'un client, laquelle ne constitue pas en elle-même
Source officielleExpropriation
6887be78e11322f258e17538
16 avril 2024
16 avril 2024
» L'article L. 213-4, a), du code de l'urbanisme dispose : « La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour cause d'utilité publique est
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dbd
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à
Source officielleExpropriations
65a58678919da7c4f178f053
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100239
24 mars 2021
24 mars 2021
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310116
10 mars 2016
10 mars 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officielleRéférés
686c3dc1dd7001754d6254a2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou
Source officiellePage 27 sur 238