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5 076 résultats pour « Article 321-118 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200125

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

, peu important que l'intimé ait invoqué les dispositions des articles 114 et 115 du code de procédure civile, ce qui n'est pas démontré, sur lesquelles d'ailleurs, le premier juge ne s'est pas fondé ;

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_1903408_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 341-5 du code forestier et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise sur la base de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979f089cdc6046d47f7e829

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

aurait pu le constituer notamment l'envoi par le professionnel d'une demande de confirmation fondée sur l'article 1183 du code civil.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115533

Admin. suprême

25 mai 2011

25 mai 2011

A un permis de construire sollicité sur le fondement de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme en vue de la reconstruction à l'identique d'une maison détruite par un incendie ; Sur la condition d'urgence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44e47

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

L. 326-1 du Code des assurances ; que la cour d'appel (Douai, 21 mai 1987) l'a condamnée à verser l'intégralité de l'indemnité afférente au sinistre, sauf son recours contre ses coassureurs ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200462

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 321-3, 3°, du code des procédures civiles d'exécution : 11.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd8894e

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

MOTIFS DE LA DECISION OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88950

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

MOTIFS DE LA DECISION : OE Sur la légitimité du licenciement Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

67801ca99c3ba90f51dc1a8d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle fait valoir qu’à cette date, l’emprise était un terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 1° du code de l’expropriation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0194bf9da27f384b0d40

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de la caisse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00600

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal" ;

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204168_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article 324 A de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l’application de l’article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

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TA

4ème Chambre

DTA_2005996_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Par une ordonnance du 4 septembre 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100582

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier [Localité 7] de Dieu, examinée d'office Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2408488_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article R. 114-2 du même code : « Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions

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CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430420.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ceeb8594705dbfccc17

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

du 14 mars 2016), Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 11 du Code de Procédure pénale et 16 du Code de Procédure civile, Vu les pièces, Réformer en toutes ses dispositions le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0d5cc25a97f0381f4cf2

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

l'article L 1132-1 du code du travail.

Source officielle