L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

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L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

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