Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b0973bcaf505db696865
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article R. 314-3 du code de la consommation dans sa version applicable.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a3a5ae27812390ded9
10 avril 2025
10 avril 2025
1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielle8e Chambre B
60337129da725b259d2d778b
15 juin 2017
15 juin 2017
Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2017 et tenues pour intégralement reprises, ils demandent à la cour, au visa des articles L.312-1 et suivants, L312-4, L.312-5, L.312-8,
Source officiellecr
613725e8cd58014677421735
27 mars 2001
27 mars 2001
121-6 et 121-7 du Code pénal, 311 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno Y... coupable du délit
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f559b7cff8efb73575cd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c74
23 octobre 2025
23 octobre 2025
SUR CE, LA COUR : Il résulte des articles L. 312-19 et L. 312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300982_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
de l'article 30 du contrat de concession qui peut au demeurant être modifié en application de l'article L. 3135-1 du même code ; - à supposer que la mesure de résiliation soit justifiée, elle n'a pas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109198_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent le 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa2259a34ad10008581874
18 janvier 2024
18 janvier 2024
qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées au 4° de l'article L. 313-20 et à l'article L. 313-21 du même code ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de
Source officielleJCP
68715b31d395d6ba9f2a4225
7 juillet 2025
7 juillet 2025
-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575c3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c0
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Pour statuer ainsi, il a retenu que l'encadré prévu par l'article L.311-18 du code de la consommation doit mentionner toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global (TAEG)
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4e676b73dd81b97034
4 juillet 2024
4 juillet 2024
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103177_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (). " Aux
Source officiellePPEP Civil
68e0398d74e929a9d8fcc382
2 octobre 2025
2 octobre 2025
-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6972b6c6260008b53134
18 janvier 2024
18 janvier 2024
29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleMOLSHEIM - Civil
6a15f536cdc6046d47068c30
19 mai 2026
19 mai 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellecr
613725f2cd58014677421bec
7 mars 2001
7 mars 2001
produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs
Source officielleChambre 4
6a15f113cdc6046d4706437f
20 mai 2026
20 mai 2026
relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation”.
Source officielleJCP
69de869ccdc6046d473c36cf
10 avril 2026
10 avril 2026
durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Source officiellePage 27 sur 970