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26 876 résultats pour « Article 311-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

68def0f66af9fd1f80978139

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 312-93.

Source officielle

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TJ

CREDITS CONSOMMATION

6866c82cd33109fd079ab031

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade0ff575634f1371edb1

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

) : - la fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- (article L. 311-6 devenu L. 312-12) ; - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 311-19 devenu L. 312-29) ; - la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584913ae41137cbf9fc85ad

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Source officielle
CC

comm

61372670cd580146774258f7

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier, subordonne l'exercice de son activité, n'est pas de nature à entraîner la

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694294f8303b85728de406b8

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236f28c924eadffcc4913

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En effet, l'article L. 311-32 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-38 aujourd'hui), rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01060

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

L. 3111-2 du code du travail, ensemble l'article 15.3 de l'accord national du 28 juillet 1998 ; Mais attendu que, ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait la qualité de cadre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102006_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. » Aux termes de l’article L. 3121-4 de ce code : « Le temps de déplacement professionnel

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b22

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00555

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423caf

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

313-1 et 321-1 du Code pénal et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté la société CG COQ Ile de France de sa demande d'indemnisation à hauteur

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110031_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Elle soutient que : - les décisions attaquées ne sont pas motivées ; - la décision portant refus de rendez-vous méconnait les dispositions de l'article R.311-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f558b7cff8efb73575c1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

661ec468a0f6350336354a43

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Or, l’article L.312-21 du code de la consommation prévoit qu’afin de permettre l’existence du droit de rétractation mentionné à l’article L.312-19 du même code, un formulaire détachable est joint à son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01359

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 22.

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226df

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

312-1 du Code pénal immédiatement applicable ne contient pas des dispositions plus sévères que celles de l'article 400 de l'ancien Code pénal, de sorte que l'article 312-1 est donc d'application immédiate

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a191fc0ddb77892695c3df

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7260d808eb34e4553d0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l'obligation annuelle d'information de l'emprunteur est une amende conformément à l'article L 311-49 du code de la consommation, dire que la sanction de l'article L 311-48 du code de la consommation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a0e8e85bbe450008b2cce8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L.313-3 du code monétaire et financier, - rejeté les demandes de délais de paiement de Mme [J] et de M.

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