a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, Mme X... faisait valoir que ses fonctions avaient été

L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors, en second lieu, qu'en omettant d'apprécier le caractère sérieux de la cause de licenciement invoquée, au regard des deux précédentes

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M.

L. 751-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la constante progression des commissions versées au représentant démontrait sa participation active au développement

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

30-II de la loi du 19 janvier 2000, la cour d'appel a violé l'article 30-II précité ; 2 / qu'en tout état de cause, le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 311-1, 311-14, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en

par l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que d'autre part manque également de base

[W] [N], appelant, invite la cour à : Vu l'article 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article L 271 - 4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1240 du code civil, INFIRMER

des articles 125, 127, 128 et 129 du Code de procédure pénale ; qu'il est soutenu par la défense de France X... qu'à partir du 14 avril 2005 à 14 heures 30, fin de la perquisition de son cabinet professionnel

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

121-1, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

[Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeté l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700

1356 du Code civil ; 3 ) que la société Square ayant, dans ses conclusions, fait valoir que Mme X... était propriétaire d'un studio à Paris (16e) et que ce bien était occupé par son fils âgé de 30 ans

Vu les écritures déposées par [...] le 9 avril 2026 pour les moyens plus amplement développés, conformément à l’article 455 du code de procédure civile ; L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mars

700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une part, que le motif du licenciement de Mlle X..., invoqué par la société Fragema, était la circonstance que celle-ci avait doublement enregistré au

L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du du Code du travail ; alors que, d'autre part, la seule conscience de fautes commises par autrui ne constitue pas une faute lourde ; qu'en se bornant à retenir à la charge