par la société Uhr Limited, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil ; 2°/ que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 375, 375-3.4°, 1384, alinéa 1er, et 1351 du Code civil, 93, 94, 97

496 et 497 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 153 et suivants du code de commerce Vu les articles 1961 et 1240 du Code Civil, […] CONSTATER que le matériel délivré à la SELARL DR [F] n'était

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du code de procédure civile ; - de condamner les Assureurs et CDP solidairement aux entiers dépens, qui seront directement recouvrés par le cabinet LX Avocats, au titre de l'article 699 du code de

450 du code de procédure civile

Sur l'intérêt à agir des organisations syndicales appelantes : Considérant que l'article 31 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime

d’appréciation et méconnaît les articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'article 3.9 de l'arrêté en cause que les riverains habitant au nord de la borne mobile de la Garance bénéficient d'une dérogation permettant un accès par la

d'appréciation et méconnaissances des articles 17.1 et 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Pour les mêmes motifs, Mme D n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait l'article 53-1 de la Constitution et les articles 3.2 et 17.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013,

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux entiers dépens de l'instance.

L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent

articles 3.2 et 17.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale

1240 du code civil, Vu l'article 559 du code de procédure civile, - condamner les appelants payer à une amende civile de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser la même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, les constructions ne présentant pas une isolation acoustique supplémentaire ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC1 3.5 du règlement du POS

; 4°) de mettre à la charge de la commune de Chatou une somme de 3 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.