[D] au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 125-3 (devenu L. 8241-1) et L. 152-3 (devenu L.8243-1) du code du travail, 591 du code de procédure pénale ; 14.

500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ à titre infiniment subsidiaire, que la modulation du travail à temps partiel instituée par les dispositions de l'article

L. 1er, 51, alinéa 2, L 11-1, alinéa 1, a, R 10-4 et R. 225, R. 256/2è, R. 266/3è du Code de la route, 111-5 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

Sur ce, Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

2025 inclus.

Q... à l'encontre de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction le 17 septembre 2015 ; "aux motifs que selon l'article 186-3 du code de procédure pénale : « la personne mise en examen et

de Paris, sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

[Y], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 3 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise et l'article L. 230, alinéa 3, du même Code disposant que la prescription de l'action publique est suspendue pendant une

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale et le cas échéant subsidiaire de Monsieur [H] : Sur les manquements invoqués au devoir de vigilance et de mise en garde : L’article 1231-1 du code civil

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, L. 121-3 et L. 122-3 du Code pénal nouveau, 6 de la Convention européenne

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Comme l'ont à juste titre rappelé les premiers juges, selon les dispositions combinées des articles L. 142 ' 3 et R. 142 ' 1 ' A III du code de la sécurité

du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code civil, Vu les articles L124-3 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter

L’article 1304-3 du même code dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

L. 5121-10, alinéa 3, et R. 5121-5 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 5121-1, 5° du même code ; 3°/ que l'article 10 de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif