1184 du code civil, mais seulement de dommages et intérêts au visa de l'article 1147 du code civil si la société BCIS avait commis une faute, en ne démontrant pas avoir bien exécuté sa part de la convention

En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 3. En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.

de titre de séjour : - méconnaît le b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle est à la charge de son fils en France : - méconnaît l'article 6-5° de l'accord franco-algérien

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que les parties ont été informées en application de l'article R. 611-3 du

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

En second lieu, le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts prévoit la perception au taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations notamment de vente des " Produits

Le docteur [K] désigné par la Caisse sur le fondement de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale concluait à l'absence d'atteinte d'une maladie professionnelle n° 30 bis, ce qui générait un refus

X..., pris en qualité de liquidateur de cette société ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances et 455 du code de procédure

service départemental d'incendie et de secours du Finistère la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative : " () Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger () ". 3.

En second lieu, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

L. 911-3 du même code : "Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

) de mettre à la charge de la commune de Moisville une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la Cour d'appel a violé les articles 9 et 238 du Code de procédure civile ; Alors que, de troisième part, qu'en vertu de l'article 245 du Code de procédure civile, le juge peut toujours inviter le

266, de l'article 268 ou de l'article 297 A. ". 3.