Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200306
3 mars 2016
3 mars 2016
[X] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Placosud, et la société Generali IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092
15 février 2000
15 février 2000
A cet égard, ils invoquent l’article 1 du Protocole No. 1 et l’article 6 de la Convention. 2.
Source officielle12e chambre
6036616fdbf64802cabfc15b
3 novembre 2015
3 novembre 2015
-4 et L. 113-9 du code des assurances, Vu l'article 1356 du code civil , Vu l'article 1135 du code civil, de: - constater que l'article 1.2 de la Police ALLIANZ retient au titre des « Etablissements
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01172_20230220
20 février 2023
20 février 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
668e2552fcf93851fdd6465d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[A] [W] [E] sera en outre condamné aux dépens d'appel et à verser à [T] [W] [E] la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la décision étant confirmée
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2010903_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.
Source officielleciv1
6137232fcd580146774068d6
12 janvier 1999
12 janvier 1999
Dijon, 4 / du Crédit mutuel, dont le siège est ..., 5 / de la société CIPCO, dont le siège est ..., 6 / de la S2P, société des paiements Pass, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / du
Source officielle3ème chambre
DTA_2100138_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.
Source officielle15e chambre
603552d6c97b497b94219c1f
11 mai 2016
11 mai 2016
Par ailleurs, il résulte de l'article L.3133-6 du code du travail que dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés
Source officiellecr
613726a1cd58014677427361
11 octobre 2006
11 octobre 2006
visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification
Source officielle3ème chambre
DTA_2104530_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté n° 2021/U-299 du 16 décembre 2021 susvisé du maire d'Ingré est annulé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110087
8 février 2017
8 février 2017
299 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE Madame [T] avait invoqué l'aveu judiciaire résultant de ce que, dans ses conclusions d'appel, Madame [Q], loin d'invoquer une erreur,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00551_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603543864f38ee6d26a91385
24 mai 2016
24 mai 2016
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204433_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Article 2 : La commune d'Aix-en-Provence versera à la SARL Urban Links la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle14e chambre
615e0e49c25a97f0381f5474
5 février 2015
5 février 2015
Axa fonde son action sur les articles L 124-3 du code des assurances et 1384, alinéa 2, du code civil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308470_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca5eb6c7633dcd15b395a
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article 293 de l'annexe II du même code dispose que «pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts
Source officiellecr
61372653cd58014677424b04
14 décembre 2004
14 décembre 2004
écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Jacques X... et pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300384
6 mai 2021
6 mai 2021
4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 3.
Source officiellePage 27 sur 449