Il soutient que les décisions attaquées : - méconnaissent les dispositions de l'article 5 du décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et

des douanes et droits indirects demandent à la cour de : Vu l'article 302 D du code général des impôts, Vu le bulletin officiel des douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 1218 du code civil

GENERAL DES IMPOTS; VU LE CODE DES DOUANES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU

Article 11 : Le centre hospitalier de Douai versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Prométalic aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

résistance abusive, 4 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, les dépens.

414, alinéa 1er, du code des douanes. 2.

Elle soutient qu'elle est fondée à exercer l'action subrogatoire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, en lieu et place de la caisse primaire d'assurance maladie Lille-Douai qui lui

292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ACCORDANT UN DELAI D'UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS "; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 SUSVISE RELATIF A LA NOTIFICATION DES ARRETS MODIFIANT

, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile: - la déclarer recevable et bien fondée dans sa demande d'arrêt d'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

du juge de l'application des peines ayant refusé d'accorder une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu

afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur : / a. les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code

matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles figurant sur la liste prévue au a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts et qui sont destinés à une personne exerçant

Aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

D. 292 à D. 296, D. 297 à D. 299 et D.

Mais ce pouvoir n'est envisagé par l'article L134-1 du code de commerce que comme une simple éventualité. Par ailleurs M.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.