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13 607 résultats pour « Article 284-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605687_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article R. 281-3-1 du même code : « La demande prévue à l'article R.* 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /

Source officielle

Page 27 sur 681

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00999

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2313958_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. (…) / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409064_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200508

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, dispose que les contestations

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes du I de l'article 286 de ce code : " Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : / () / 4° Fournir aux agents des impôts () toutes justifications nécessaires à la fixation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff599cdc6046d4789e554

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En vertu de l'article 445 du même code, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le bien-fondé de la demande indemnitaire de l'intimée au regard des dispositions de l'article 283

Source officielle
CA

4e chambre civile

644b63bbc51457d0f882dd8e

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[D] à l'encontre de la CRCAM n'était pas prescrite, cela après avoir rappelé les dispositions de l'article L.110-4 du code de commerce ainsi que la règle jurisprudentielle selon laquelle la prescription

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2405860_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 281-4 du même livre : « Le chef de service ou l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501437_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’article R. 281-4 du même livre précise que « Le chef de service ou l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00281

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

En effet, il résulte de la combinaison des articles 633 et 638 du code de procédure civile d'une part, de l'article R.1452-7 du code du travail d'autre part, que devant la juridiction de renvoi, l'affaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200564_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Aux termes de l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519106_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Selon l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00704

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

de la convention collective nationale de la banque, l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et l'article L. 6315-1 dans sa rédaction issue

Source officielle
CC

comm

6137242bcd5801467741327d

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

X... soutient que la cour d'appel, en méconnaissant la portée de ses propres énonciations, a violé les articles L. 281 et R. 281-4 du Livre des procédures fiscales est irrecevable comme nouveau ; Mais

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274ee

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC et 99 pour les BNC" ; "alors que, d'une part, pour justifier sa décision d'autoriser

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001951_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones./() II.- Ces plans ont pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209429_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304909_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

en outre, aux termes de l'article R*. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R*. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402066_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Source officielle