Sur la demande d’expertise Par application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du même code : " La

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.". Aux termes de l'article 279-0 bis du même code : " 1.

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

271 du code de procédure civile.

- Selon l'article 1319 du code civil, 'Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 11 du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils

et de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse

L’article 274 dispose notamment que des mesures de précaution peuvent être ordonnées pour empêcher une entrave au cours de la justice (article 274 a)), en cas de danger de fuite (article 274 b)) et pour

271 du code de procédure civile.

En outre, aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il suit de là que le service ne pouvait légalement se borner à rejeter comme inopérantes les estimations de M. B sans apporter la preuve, qui lui incombe, de leur caractère exagéré. M.

  » Article 273 – Examen de l'accusé «   1.

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

En l'espèce, au regard des dispositions des articles précités du code civil, la situation respective des parties au vu des pièces produites s'établit comme suit : - Le mariage a duré 10 ans. M. B...