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15 358 résultats pour « Article 264-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372622cd58014677423394

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, 222-19 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle

Page 27 sur 768

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TJ

Cabinet 3

68682e4a4965b5d9df31f775

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

3 et aux paragraphes 2 et 3 du présent article ".

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67f5726ebbf04ef7857bce69

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

264, alinéa 2, du Code civil, Madame [O] reprendra son nom de jeune fille, - dire sur le fondement de l'article 265 du Code civil que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100456

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

266 du code civil » ; ALORS QUE, premièrement, l'indemnité prévue à l'article 266 du Code civil vise à la réparation du préjudice découlant de la dissolution du mariage ; qu'en se bornant à faire état

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004976_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 2° Les locations () de locaux nus () ". Aux termes de 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100188

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[F] [O] postérieurement au décès de [C] [R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3 et 815-12 du

Source officielle
CC

cr

613725ffcd5801467742229c

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615873

Admin. suprême

14 janvier 1981

14 janvier 1981

266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100730_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

167 euros ; 2°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

60794d169ba5988459c48026

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

1719 du Code civil n'est pas applicable en matière d'incendie, matière régie par les dispositions spécifiques de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil qui exige la preuve de la faute du propriétaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313769_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Selon l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100336

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

QUE : « l'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ; que toutefois, la femme pourra conserver l'usage du nom du mari soit avec l'accord de

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CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86bdf

Appel

22 janvier 2003

22 janvier 2003

27 janvier 1999 en sorte qu'elle était en mesure de satisfaire à ses obligations sociales, suivi d'un second le 26 mars 1999, que d'autre part les indemnités d'assurances consécutives à l'incendie qui

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TA

2ème chambre

DTA_2200810_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation

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TA

5ème Chambre

DTA_2207253_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l’administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge (…). ».

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64b77f02d1e51905db2b1ce5

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

du 20 juin 2020 qui seules déterminent l'objet du litige conformément aux articles 905-2, 908 et 910 du même code.

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d04401cdc6046d4709a296

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

et moyens invoqués, Madame [Z] [J] épouse [D] demande, au visa des articles 1231-1, 1242 du code civil et des articles L.110-5, L.1111-2, L.1111-4 et suivants du code de la santé publique, de : SUR LES

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CA

Chambre A - Civile

63943190dbd75c05d41ff2e0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

809 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TA

6ème Chambre

DTA_2305220_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.

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TA

6ème Chambre

DTA_2309707_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.

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