AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721fecd580146773f956b
12 octobre 1993
12 octobre 1993
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M.
Source officiellePage 27 sur 2608
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100587
28 mai 2014
28 mai 2014
en vertu des articles 18 et 32-3 du Code civil, comme né d'un père français décédé le 7 juin 1961 à Tiaret (Algérie) en service commandé ; que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance
Source officielle