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52 157 résultats pour « Article 26-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721fecd580146773f956b

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M.

Source officielle

Page 27 sur 2608

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100587

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

en vertu des articles 18 et 32-3 du Code civil, comme né d'un père français décédé le 7 juin 1961 à Tiaret (Algérie) en service commandé ; que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance

Source officielle
TA

Magistrat PASTOR

DTA_2106855_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01050

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

L. 122-14-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 241-10-1 et L. 122-32-5 de ce code ; 3° / que les juges du fond ont l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Anatole Z

61372677cd58014677425cba

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2025, la Sarl Atelier d’Architecture [R] [V] demande, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de : Constater que les travaux réalisés inutilement

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773feea5

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e251cdc6046d47052ba3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e231cdc6046d47052920

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01028_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

et du Conseil du 26 juin 2013, et de l'article 13 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6965e9eecdc6046d471b9b52

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619005

Admin. suprême

28 novembre 1980

28 novembre 1980

X..., VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2868bcdc6046d479cd159

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens, - Ordonner l'exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00700

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351, devenu 1355, et 1382, devenu 1240 du code civil, 2, 3, 5, 464 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473321.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 88-1 de la Constitution du fait de l'absence de transposition de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205566_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c89c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de3b676b73dd81b96f06

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6684eb02a0de54ff609f7f98

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6684eb02a0de54ff609f7f9a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle