150-0 D ter du Code général des impôts en sa rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, deuxièmement, l'article 150-0 D ter renvoie aux conditions d'application de l'article 150-0 D bis, à l'exception

le principe général du droit " non bis in idem " ; les dispositions de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure méconnaissent, en rendant possible un cumul de sanctions, les stipulations de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; Mais considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

7 bis de l'accord franco-algérien ou sur le fondement de celles du 5) de l'article 6 du même accord dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1411-4 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 1411-1 du même code ; Mais attendu que la délivrance du certificat E 101,

119 bis du code général des impôts et les articles 10 et 11 de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989.

au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait

En outre, en vertu de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 121-7 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires

En outre, en vertu de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 121-7 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires