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3 378 résultats pour « Article 252-9 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01847_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement

Source officielle

Page 27 sur 169

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CC

cr

ès du procureur de la République de Lyonc/Mme H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02514

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Il est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 17.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2124396_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

le public et l'administration, du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 30 de la décision 2013/255/PESC du Conseil du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aab4

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

Ils demandent donc à la cour de retenir une valeur métrique de 9, 20 €, soit une indemnité principale de 316 250 €.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69736aafcdc6046d476a2696

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd5c

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Aux termes de ses conclusions des 31 juillet et 28 octobre 2008, Madame Marie Mauricette Y... épouse Z... demande à la Cour de : " Vu l'article 50 de la loi du 9 juillet 1991, Dire et juger que la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a226175cdc6046d473912d7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux «'entiers frais et dépens

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474251.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de

Source officielle
TJ

CABINET JAF 2

67f5658dbbf04ef7857ba1dc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1082 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301392

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1149 du code civil ; Attendu

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c6bcdc6046d471091d4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « I.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64fab9530f624005e653f257

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

450 du code de procédure civile ' ' ' Le 15 mai 2021, Mme [Y] [M], demeurant à [Localité 9] (Lot-et-Garonne), a retenu moyennant 130 euros un véhicule automobile d'occasion mis en circulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00914

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que si la règle de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences de traitement

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-179904

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

  252 § 1 of the 1968 Criminal Code. 5 .

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200660_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

justification de leurs dénonciations régulières, n'entrent pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code précité.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2110546_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC ; - il méconnaît l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ; - il méconnait le principe de non rétroactivité des actes administratifs

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fd95cf9d3f31b4791edd6af

Appel

14 février 2020

14 février 2020

Une contrainte produisant, à défaut d'opposition, tous les effets d'un jugement, en vertu des dispositions de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, il en résulte que la prescription quinquennale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91866

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401699_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Dans ses conditions, Mme C entrait dans le champ d'application du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pouvait donc faire l'objet, sans qu'il soit

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

65a8d81de12c85000874b14a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00085 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIQY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle