AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01847_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement
Source officiellePage 27 sur 169
cr
ès du procureur de la République de Lyonc/Mme H
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02514
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Il est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 17.
Source officielle