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1 306 résultats pour « Article 251-34 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

scolaire [Localité 6] de sorte que les dispositions de l’article L.911-4 du code de l’éducation doivent s’appliquer.

Source officielle

Page 27 sur 66

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1030JUD004506010

Admin. suprême

30 octobre 2018

30 octobre 2018

In accordance with Romanian law (see, notably, Article   229 of the Criminal Procedure Code, quoted in paragraph 27 above), at that moment the applicant became a suspect.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108002_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Doit être regardée, au sens des dispositions précitées de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91872

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Subsidiairement, dire que l'éventuelle créance de Mme Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e22

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

instance, un partage des dépens à hauteur de moitié (articles 695 et 696 du code de procédure civile), - dire que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0122JUD003661814

Admin. suprême

22 janvier 2026

22 janvier 2026

In this connection the Court observes that, even assuming that that avenue could potentially bring about the examination of the core of his Article   8 complaints (see Lysyuk v.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1c0

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

X... 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - rejeté les demandes d'Aimé Z..., la SAS François E... et la Compagnie MEDICAL INSURANCE COMPAGNY LTD fondées sur l'article 700 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce58

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

X... 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - rejeté les demandes d'Aimé Z..., la SAS François E... et la Compagnie MEDICAL INSURANCE COMPAGNY LTD fondées sur l'article 700 du Code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0321JUD003906516

Admin. suprême

21 mars 2019

21 mars 2019

A.A.S. («   le quatrième requérant   »), ont saisi la Cour le 5 juillet 2016 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1910312_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Si l'article R. 253-14 du même code énumère un certain nombre de demandes que l'ANSES examine " sans conduire d'évaluation répondant aux conditions mentionnées à l'article R. 253-13 ", sans mentionner

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0223JUD006368714

Admin. suprême

23 février 2021

23 février 2021

Pour cette raison, l’article   493 §   2 du code civil ne trouve pas à s’appliquer [en l’espèce]. (...)

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64534cc037f394d0f8f66612

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Selon l'article 9.2.1 de l'avenant n°21 du 19 octobre 2018 relatif à l'indemnité de licenciement, étendu par arrêté du 25 janvier 2021 'sous réserve du respect de l'article R.1234-4 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b5413a8b69b32bf152

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 212-5 du code du travail ; - le nombre d'heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif. » Aux termes de l'article L3121-25, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6700d6c8836fac7141b7e7ca

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

680b1a5c2364a383b7747514

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

- MEURANT SAS (RCS EPINAL 322 707 910) absence de l'attestation prévue aux articles L.232-25 alinéa 2 et L.232-26 alinéa 2 du code de commerce (pour les comptes clos au 30/09/2020) malgré la demande

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0513JUD001243222

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

The relevant part of the judgment reads as follows: “Article 77 of the 2011 Penal Code prescribes that no one may retain the proceeds of crime, so the proceeds must be confiscated.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0524JUD006616709

Admin. suprême

24 mai 2011

24 mai 2011

décisionnel débouchant sur des mesures d’ingérence soit équitable et respecte comme il se doit les intérêts protégés par l’article 8 (...)

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63465926c024d1adffef74e9

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

907 du code de procédure civile qui renvoie à l'article 789 du même code (anciennement article 771 du code de procédure civile).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0111DEC001926492

Admin. suprême

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Khanc/France

ECLI:CE:ECHR:2019:0228JUD001226716

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

    L’article 375 du code civil est rédigé comme suit   : «   Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation

Source officielle