248, 249, 250 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour était composée notamment de Michel Plantade, juge du tribunal de grande instance, de Montluçon, délégué suivant ordonnance de délégation

000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

(Montpellier, 25 octobre 1991) de fixer à 2 200 000 francs le montant de l'indemnité qui lui est due par l'Etat français à la suite du classement en réserve naturelle d'une partie d'un domaine lui appartenant

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " 2.

786 du Code de Procédure Civile).

1134 du Code civil, L.121-1 (L.1221-1) et L.140-2 (L.3221-3) du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la perte partielle d'un marché n'autorise pas l'employeur à réduire unilatéralement la rémunération des

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer aux salariés la somme de 500, 00 euros à ce titre » 1.

[U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

/01/1993 3 758 000 2 457 283 22 140 608 14 517 005 43.72 45.00 19648/92 Halil BAŞAR 5 062 258 4 307 300 21/04/1987 21/04/1987 2 850 000 3 365 306 29/11/1992 25/07/1993 7 466 000 9 315 306 51 487 530 85

Au Fond ; qu'en application des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable à la cause, sont assujetties au versement transport, qui

de la Haute-Garonne ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, de minorer les prétentions indemnitaires de Dijon Métropole et de condamner la société Snidaro à

L. 1324-11 du code des transports ; qu'en statuant ainsi, il a violé les articles L. 2512-1 et L. 2512-5 du code du travail, l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

travail ; Vu les articles R 231-51 à R 231-59-2 anciens du code du travail et les articles R 4411-2 et R 4412-39 et suivants du code du travail ; Vu l'article L 2132-3 du code du travail ; Vu l'article

dit que ces intérêts seront capitalisés par année entière à compter du 16 janvier 2006 en application de l'article 1154 du Code civil ; – dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code

La SARL MIDI MAS se prévaut de cette clause dont elle exclut la qualification de clause compromissoire comme ne répondant pas aux critères de l'article 1442 du code de procédure civile pour conclure à