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77 801 résultats pour « Article 25-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité sociale

692ac7b4afcd9ba2a7397ccb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 27 sur 3891

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TJ

Chambre 5/Section 2

6a19d46fcdc6046d4767ffb3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

-2 du code civil, 1.496 euros au titre des frais nécessaires sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1.800 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c43ecdc6046d479a279a

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, valant interpellation suffisante au sens de l’article 1344 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424634

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article 385 du Code procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, Gian

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004030_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 octobre 2020 et le 25 mai 2021, la société J2LDB, représentée par Me Evrard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la proposition

Source officielle
CC

comm

61372418cd58014677412385

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

de la cour d'appel de Versailles du 7 juin 1991 ne concernait que la résolution de la cession d'actions ; que cette décision ne pouvait être utilement invoquée s'agissant d'un contentieux relatif à la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00160

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205531_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d437

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

que définie à l'article 44 du même Code, ainsi que dans la zone définie à l'article 44 bis, dans les conditions prévues à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f194e3cdc6046d47ed5b35

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 25 mars 2015, la SCI a emprunté au Crédit Agricole une somme de 85 000 euros destinée à financer l'acquisition d'une maison individuelle sise à [Localité 7], [Adresse 6] et la réalisation de travaux

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a206c59cdc6046d47fcf30b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

) , augmentée des intérêts légaux en matière civile à compter du 25 février 2025 ; 941,24 € au titre des frais de procédure et de recouvrement  article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 1500 euros au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Elle a en effet considéré que, d'une part, l'article 121-1 du code pénal ne pouvait s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742727f

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

code de procédure pénale relatives au mandat d'amener ne peuvent être interprétées comme faisant échec à l'application des dispositions d'ordre public de l'article 114 du code de procédure pénale protectrices

Source officielle
CC

cr

à autruic/Jean-Claude X

6137264dcd58014677424808

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6942950b303b85728de407e2

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L.1231-6, L.1231-7 et L.1343-2 du code civil ; - condamner la société [6] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e98cdc6046d472c12d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69df21facdc6046d4747fc90

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Toutefois, il ressort plus particulièrement de l'article 225 du code de procédure civile qui dépend du titre 7 que «' la décision qui ordonne l'enquête précise si elle aura lieu devant la formation de

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00305_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article R*. 771-7 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris,

Source officielle