AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
692ac7b4afcd9ba2a7397ccb
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 27 sur 3891
Chambre 5/Section 2
6a19d46fcdc6046d4767ffb3
21 mai 2026
21 mai 2026
-2 du code civil, 1.496 euros au titre des frais nécessaires sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1.800 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa
Source officielle