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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 5
6626ab061329eb3db7c27c01
22 avril 2024
22 avril 2024
: JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 22 avril 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [Z] [D] épouse [C] DOMICILIÉE : CHEZ MAÎTRE [L] [J] [Adresse 5] [Localité 7] A.J.
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1795cd473a91e3e276dd
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[U], [I], [W] [Z] et Mme [N], [X] [R] en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473403.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes du I de l'article R. 232-5 du même code : " Pour l'appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles () L. 232-8 des ressources du demandeur de l'allocation personnalisée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305277_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
/CE du 29 avril 2004 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il serait en France
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04778_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 251-1 et du 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autre tenant à un comportement personnel constituant, du point de vue de l'ordre public ou
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Toutefois, d'une part, l'article R. 123-231 du code de commerce prévoit qu'aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne inscrite au répertoire qui demeure
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd9e
5 mai 2011
5 mai 2011
Elle réclame par ailleurs une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc260626422
2 avril 2025
2 avril 2025
237 et suivants du code civil.
Source officielle1ère chambre
68d455c46a4025c174c55831
8 juillet 2025
8 juillet 2025
au client » (jugement p.4, al. 5), bien qu'elle incombe, au contraire, au constructeur, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303009_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de la notification de ce jugement ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2/section 1
66b1125adf1f582838323471
11 juillet 2024
11 juillet 2024
233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [E] [C], née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 14] (TUNISIE), Et de Monsieur [J] [H], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 17] (TUNISIE)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10810
13 juin 2018
13 juin 2018
Henri X... est une variante du préjudice d'anxiété ; qu'or, il résulte des dispositions de l'article L. 230-2 du Code du travail, à l'époque applicable au présent litige, et de l'article 1147 du Code civil
Source officielleChambre 2/section 6
6633d41bc0d3e3fe99d13a42
29 avril 2024
29 avril 2024
Dans l'affaire entre : Madame [M] [S] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] ( ALGÉRIE) [Adresse 5] [Localité 8] demanderesse : Ayant pour avocat Me Malika IBAZATENE, avocat au barreau de
Source officielleChambre 2/section 6
65b947265a029d9e20d7d14c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [T] [Y] [O], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 14] (Algérie), de nationalité algérienne, et de Monsieur [F] [X], né le [Date naissance 2] 1985
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100989_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () / II.
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c87b
17 octobre 1988
17 octobre 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 40 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
R. 207-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67f8aa8d3b6868ad1f9836f0
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00179
9 février 2022
9 février 2022
L.2316-1, L. 2326-6 2°, L. 2314-30 et L. 2328-1 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-26 et L. 2314-30, alinéa 1, devenus respectivement
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officiellePage 27 sur 785